Challenge to Social Housing Benefit Recovery Order Dismissed for Insufficient Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B C doit être regardée comme s'opposant à la contrainte du 19 janvier 2023 délivrée à son encontre par la caisse d'allocations familiales de l'Indre pour une dette de 594 euros relative à un indu d'allocation de logement sociale versé à tort du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019.

Par un courrier du 30 janvier 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant une argumentation au soutien de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

3. La requête de Mme C ne comporte pas une argumentation de nature à démontrer que la décision contestée a méconnu ses droits ou encore tous documents de nature à justifier sa demande. Par un courrier adressé le 30 janvier 2023 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours.

4. Si Mme C a retourné au tribunal ce formulaire, le 23 février 2023, elle ne verse à l'appui de sa requête aucun élément utile, ni commencement de preuve, permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa situation. Par suite, la requête de Mme C, qui ne comporte aucun moyen et aucun élément de justification tendant à démontrer qu'elle serait dans une situation financière ne lui permettant pas de faire face au remboursement de sa dette, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Limoges, le 4 mai 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf