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2300137 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Firearm Surrender and Registry Inclusion

Numéro de cause 2300137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the regional prefect to revoke a prior decision ordering the surrender of firearms and inclusion in the national registry of persons prohibited from acquiring or possessing weapons, and further requested removal from that registry. However, the petitioner subsequently filed an act officially and unequivocally withdrawing their entire claim. Given the clear and unconditional nature of this withdrawal, the court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such actions, simply recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Firearm Surrender and Registry Inclusion: However, the petitioner subsequently filed an act officially and unequivocally withdrawing their entire claim. Given the clear and unconditional nature of this withdrawal, the court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such actions, simply recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action loi sur les armes contrôle juridictionnel éloignement restitution de documents annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner in their initial claims, this provision regarding costs was not applied in the final orders (as no costs were awarded following the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the application by order.
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2301464
Petitioner Withdraws Challenge to Firearms Prohibition Listing
24BX00651
Withdrawal of Appeal Against Firearm Seizure
2201272
Withdrawal of Application to Compel Removal from Firearms Prohibition List
2204146
Petitioner v. Local Administrative Authority (Firearms Surrender)
2300266
Withdrawal of Judicial Review Request for Arms Surrender Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the application by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner in their initial claims, this provision regarding costs was not applied in the final orders (as no costs were awarded following the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février 2023 et 31 mai 2024, M. A B, représenté par Me Aymard de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 31 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé d'abroger la décision du 20 mai 2019 portant dessaisissement des armes en sa possession et inscription au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de procéder au retrait de son nom du FINIADA ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe du tribunal le 6 novembre 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025

La magistrate désignée,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,