Judicial Review Withdrawal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decision rejecting a claim for €35,000 in damages due to the municipality's inaction and requested compensation for those damages, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding settlements, formally acknowledged the withdrawal of the initial request, and consequently rejected the municipality's counterclaim seeking €2,000 for legal costs, as no substantive issues remained to be judged other than the withdrawal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Judicial Review Withdrawal and Costs Ruling: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding settlements, formally acknowledged the withdrawal of the initial request, and consequently rejected the municipality's counterclaim seeking €2,000 for legal costs, as no substantive issues remained to be judged other than the withdrawal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the applicant's request.
This article rejects the municipality's request for costs based on Article L. 761-1 of the CJA.
Cited as the legal basis allowing the President to rule on requests that present no further issues other than the condemnation provided for in Article L. 761-1 of the CJA.
Cited in Article 2 regarding the rejected request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Soumia Mekkaoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la maire de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'inaction de la maire de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville ;
2°) de condamner la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville à réparer les préjudices qu'il a subis à hauteur de 35 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A B à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de rejeter la demande de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville tendant à ce qu'il soit condamné au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville déclare accepter le désistement et maintenir ses conclusions aux fins de condamnation de M. A B à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Fait à Rouen, le 11 juillet 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2300137