Property Tax Appeal Dismissed for Failure to Provide Domicile Details
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property investment company filed an administrative appeal seeking discharge from a property tax assessment for the year 2022, but the court rejected the request as inadmissible because the entity failed to comply with a formal request to provide its domicile details within the prescribed fifteen-day period, which was deemed a mandatory requirement for the admissibility of the initial application under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI ECA2 est rejetée; Property Tax Appeal Dismissed for Failure to Provide Domicile Details: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application in its final order.
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) ECA2 demande au tribunal la décharge de cotisation de taxe foncière qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Ruca pour un immeuble situé Le Bourg.
Le 17 janvier 2023, la SCI ECA2 a été invitée à compléter dans un délai de quinze jours sa requête en y indiquant sa domiciliation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".
3. La SCI ECA2 a été invitée, par courrier recommandé du 17 janvier 2023, à compléter, dans un délai de quinze jours, sa requête en y indiquant sa domiciliation. Le pli recommandé lui a été présenté par les services postaux le 24 janvier 2023, mis en instance au bureau de poste habituel et retourné au tribunal le 13 février 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il s'ensuit, qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête de la SCI ECA2 est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI ECA2 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière ECA2.
Fait à Rennes, le 17 février 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.