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2300137 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Residence Permit Request

Numéro de cause 2300137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order designating a country for his removal and requested an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit immediately. However, the petitioner subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of his entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, the court consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of his case.

Regeste Legislator

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article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Residence Permit Request: However, the petitioner subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of his entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, the court consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of his case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête éloignement retrait de l'annulation divorce sur requête commune expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément à l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder au réexamen de sa situation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to note a withdrawal from the proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This is the operative order giving effect to the withdrawal.
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2401395
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2303595
Petitioner Withdraws Residence Permit Annulment Request
2514827
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2502279
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2111920
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to note a withdrawal from the proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This is the operative order giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément à l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 20 janvier 2023.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.