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2300137 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Repayment Dispute Dismissed for Lack of Service Address

Numéro de cause 2300137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals challenged a family allowance fund's decision demanding repayment of an overpayment of €2,279.70, but the court issued an order stating that it was not necessary to rule on the merits of the application at that time because the requesters failed to provide an address for service, rendering effective procedural communication impossible, thus warranting a non-suit until the requesters demonstrate an intent to pursue the case further.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Overpayment Repayment Dispute Dismissed for Lack of Service Address: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage domicile élu litiges pécuniaires imputation de l'entretien de l'enfant litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning to support the conclusion that the request lacked necessary elements, it was not explicitly cited in the operative part (dispositive).
Article 1er
This article dictates that there is no need to rule on the request at this stage.
Généré par l'IA
2215697
Family Allowance Fund Repayment Dispute Dismissed for Failure to Regularize Filing
2503375
Family Allowance Overpayment Repayment Dispute Dismissed for Procedural Defect
2303934
Family Allowance Fund Overpayment Dispute
2315523
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Dispute
2202400
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning to support the conclusion that the request lacked necessary elements, it was not explicitly cited in the operative part (dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A C et M. B D contestent devant le tribunal la décision, non produite, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) leur a réclamé le paiement d'un indu d'un montant de 2 279,70 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Mme C et M. D contestent devant le tribunal la décision, non produite, de la caisse d'allocations familiales (CAF) leur réclamant le paiement d'un indu d'un montant de 2 279,70 euros. Les requérants ne fournissent toutefois aucune adresse à laquelle pourraient leur être utilement adressés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la présente requête jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté des requérants de poursuivre l'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme C et de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à M. B D.

Fait à Paris, le 11 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300137/12-1