Company's Withdrawal from Claim Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the reimbursement of paid receipts, the cancellation of unsubstantiated receipts, payment of interest, discharge from future payment obligations for cancelled receipts, and legal costs from a hospital center. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's pure and simple withdrawal from its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal from Claim Against Hospital Center: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's pure and simple withdrawal from its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the company Viamedis from its claim be acknowledged.
This article establishes the President's authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier, 12 avril et 25 septembre 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) " d'ordonner le remboursement des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la trésorerie, pour un montant total de 1 020,00 euros " ;
2°) " d'ordonner l'annulation des titres de recettes non fondés pour un montant total de 4 439,21 euros " ;
3°) " d'enjoindre au centre hospitalier de Louhans de lui rembourser les sommes perçues sur le fondement des titres soldés ou annulés, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de ces sommes par la trésorerie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle " ;
4°) " d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes annulés " ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Louhans une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars, 30 juin et 4 décembre 2023, le directeur départemental des finances de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur départemental des finances de Saône-et-Loire et au centre hospitalier de Louhans.
Fait à Dijon le 8 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier