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2300136 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Judicial Announcement Authorization

Numéro de cause 2300136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the prefect's decision of December 16, 2022, which refused authorization for their online press service to publish judicial and legal announcements for the year 2023, and requested the prefect be ordered to reconsider or grant the authorization. However, the court simply noted the withdrawal of the request by the litigant in a subsequent filing, as the administrative law permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such unilateral and unequivocal discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Judicial Announcement Authorization: However, the court simply noted the withdrawal of the request by the litigant in a subsequent filing, as the administrative law permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such unilateral and unequivocal discontinuances of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation droit judiciaire annulation de la décision administrative retrait de la requête droit de la presse notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to officially acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the requests in this article.
Généré par l'IA
2101273
Administrative Council President Decision Annulment Request Withdrawal
2200295
Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2303614
Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal
2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2406853
Applicant v. Prefect: Inadmissibility of Annulment Claim for Unproven Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the requests in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to officially acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la Corrèze du 16 décembre 2022 lui refusant l'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales au titre de son service de presse en ligne Landes Info pour l'année 2023, ensemble l'arrêté du 16 décembre 2022 excluant le service de presse en ligne Landes Info de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corrèze pour l'année 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de prendre un nouvel arrêté inscrivant le service de presse en ligne Landes Info sur la liste des services de presse habilités à publier les annonces judiciaires et légales, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la demande d'habilitation, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B, représenté par Me Boucher, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Corrèze déclare prendre acte de ce désistement.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte de désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Corrèze.

Fait à Limoges, le 24 mai 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l' économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf