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2300134 Généré par l'IA

CEREMA Retirement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implied refusal by a state research center (CEREMA) concerning their request for retirement, and to compel the center to grant the retirement or re-examine the situation, including claims for costs. The court issued an order based on the procedural rules of administrative justice, specifically noting that the petitioner was invited to expressly confirm the maintenance of their claims following a procedural query but failed to provide confirmation by the stipulated deadline; consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their action and formally recorded this implicit withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; CEREMA Retirement Claim Withdrawal: The court issued an order based on the procedural rules of administrative justice, specifically noting that the petitioner was invited to expressly confirm the maintenance of their claims following a procedural query but failed to provide confirmation by the stipulated deadline; consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their action and formally recorded this implicit withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait mise à la retraite délai légal de procédure contrôle juridictionnel suppression de la rente d'invalidité état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, enabling the formality of giving note of the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the implicit withdrawal procedure followed in the case.
Article 1er
This article is the dispositive order giving note of the withdrawal of the request.
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2101298
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Forced Retirement
2303420
Withdrawal of Claim for Annulment of Retirement Decision
2210938
Petitioner Withdraws Claim for Overdue Service Indemnity After Implicit Rejection by Cerema
2303800
Deemed Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
2300798
Withdrawal of Judicial Review Against Forced Retirement and Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, enabling the formality of giving note of the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the implicit withdrawal procedure followed in the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Niango, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a implicitement refusé de le placer en retraite, née du silence gardé sur sa demande du 16 septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au CEREMA de le placer en retraite et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le CEREMA conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné, M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation avant le 9 septembre 2024, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Fait à Nancy, le 30 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

P. Bastian

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.