Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a value-added tax credit of 37,442 euros for a specified period, along with accrued interest and legal costs, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of its claim after the regional public finance director indicated that the contested rejection of the credit had been annulled and payment was forthcoming. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to issue orders acknowledging withdrawals, ruled to formally accept the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim: The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to issue orders acknowledging withdrawals, ruled to formally accept the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the claim by the applicant.
This provision authorizes the President to issue an order (ordonnance) to formally note a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la société les Jardins du Lagon, représentée par Me Malgoyre, avocat, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 37 442 euros au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2022 ;
2°) d'assortir cette somme des intérêts moratoires au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion informe le tribunal de ce que la décision de rejet du crédit d'impôt contesté a été annulée et donnera lieu au versement du crédit en litige.
Par un acte enregistré le 17 août 2023, la société Les Jardins du Lagon déclare se désister de se requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un acte enregistré le 7 août 2023, la société les Jardins du Lagon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société les Jardins du Lagon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les Jardins du Lagon et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision