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2300134 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal from Construction Permit Annulment Suit Upheld

Numéro de cause 2300134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a construction permit issued for a seven-story building in Papeete, along with compensation from the French Polynesian government. However, the court issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from all claims in their petition, pursuant to the administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal from Construction Permit Annulment Suit Upheld: However, the court issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from all claims in their petition, pursuant to the administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illicite requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 280 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the action (désistement d'instance) as ordered.
Généré par l'IA
2203702
Applicant Withdraws Claims in Building Permit Annulment Case
2204745
Withdrawal of Building Permit Annulment Case Accepted
2401404
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2500812
Applicant Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2102626
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the action (désistement d'instance) as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril et 24 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Mestre, demande au tribunal :

- d'annuler le permis de construire n°22-585-5/VP/DCA du 09/02/2023 délivré à la SCI CPS Vienot pour des travaux de construction d'un immeuble en R+7 composé d'un rez-de-chaussée commercial, d'un parking silo et de 60 logements sur la parcelle cadastrée n°2, section AI (Terre Tutoia ou Teturui parcelle A, B, C) sise à Papeete.

- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 280 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le président de la Polynésie française conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable et, à titre subsidiaire, comme étant infondée.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, M. B A, représenté par Me Mestre, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Polynésie française et à la SCI CPS Vienot.

Fait à Papeete, le 18 août 2023.

Le président du tribunal,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,