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2300134 Généré par l'IA

Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2300134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from the court to annul vacant dwelling tax assessments for the year 2022, but subsequently filed a motion formally and unequivocally withdrawing the entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judicial division to take note of withdrawals via an order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings initiated by the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judicial division to take note of withdrawals via an order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings initiated by the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale retrait de la requête détournement d'objets sous main de justice défaillance du contribuable amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the request, based on the explicit order in Article 1.
Généré par l'IA
2200537
Property Owner Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge Following Administrative Relief
2200326
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge Due to Non-Confirmation
2400686
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2205481
Withdrawal of Petition for Annulment of Vacant Dwelling Tax
1912907
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the request, based on the explicit order in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B A épouse D demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants mises à sa charge au titre de l'année 2022.

Par un acte, enregistré le 16 février 2023, Mme A épouse D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, Mme A épouse D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse D et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 12 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

R. ALFONSIN° 2200386