Legal Aid Remuneration for Moot Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a judicial proceeding initiated by an applicant receiving legal aid became moot, as noted by a prior ruling, the court determined that, pursuant to the relevant decree concerning remuneration for legal assistance in cases resulting in a finding of no necessity to rule, the assisting counsel was entitled to an award fixed at seven units of value, considering the work performed during the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration for Moot Proceeding: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly fixes the lawyer's remuneration based on the proceedings.
This provision establishes the legal basis for granting remuneration to the lawyer when the proceedings result in a finding of no case to answer (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2300133 enregistrée le 4 janvier 2023 ;
- l'ordonnance du 15 novembre 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 15 novembre 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Poulard qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Poulard pour son intervention dans la requête n°2300133 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Emmanuelle Poulard.
Fait à Nantes, le 15 novembre 2023.
La vice-présidente déléguée,
S. RIMEU
Pour expédition conforme,
La greffière,