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2300133 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Disability Pension Annulment

Numéro de cause 2300133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of their disability pension certificate, which limited their life annuity percentage by excluding a cardiac condition, and requested the payment of legal fees; however, following a reassessment by the State pensions service that granted the claimant's request, the litigant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of their claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Disability Pension Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité annuité suppression de rente autorité administrative retrait des conclusions civiles contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2201801
Withdrawal of Pension Annulment Claim Due to Non-Response
2225969
Withdrawal of Appeal for Disability Retirement Annulment Granted
2201117
Claimant Withdraws Pension Annulment Request
2209041
Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case
2302529
Withdrawal of Disability Retirement Application in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Brendel-Fargette, demande au tribunal :

1°) d'annuler son titre de pension n° B 22 064920 en ce qu'il limite son pourcentage de rente viagère d'invalidité à hauteur de 15% excluant ainsi sa pathologie cardiaque ;

2°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le service des retraites de l'Etat conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir au tribunal qu'un réexamen de la situation de Mme A a permis de faire droit à sa réclamation.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Brendel-Fargette, déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Limoges, le 26 octobre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

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