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2300133 Généré par l'IA

Chamber of Commerce Election Inadmissibility Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2300133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals and a company sought judicial review to annul a Chamber of Commerce, Industry, Services, and Trades electoral commission decision from April 13, 2023, which deemed their list of candidates for the upcoming elections inadmissible, and requested the court to compel the commission to accept the list within 48 hours. However, the court, applying the rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of all conclusions in the application, as the applicants submitted a final filing declaring their intent to desist from the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Chamber of Commerce Election Inadmissibility Challenge Withdrawn: However, the court, applying the rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of all conclusions in the application, as the applicants submitted a final filing declaring their intent to desist from the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives fiction de retrait contrôle juridictionnel validité du scrutin vote public suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
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466311
Chamber of Commerce Election Appeal Dismissal
94-60539
Chamber of Commerce Electoral List Removal Jurisdiction Dispute
22BX00636
Chamber of Commerce Election Annulment Appeal Dismissed
94-60531
Voter Removal from Chamber of Commerce Electoral List
490128
Chamber of Commerce Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B, M. C et la SAS Garage Miklus.

The court granted the withdrawal of the claim as requested by the applicants in their final submission.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

This procedural provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrées les 17, 18 et 25 avril 2023, M. A B, M. D C et la SAS Garage Miklus demandent au tribunal :

- d'annuler la décision en date du 13 avril 2023 de la commission électorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM) déclarant irrecevable la liste de candidatures " Les entreprises réunies - services " déposée pour les élections des membres de la CCISM dont le scrutin est fixé au 27 juin 2023 ;

- d'enjoindre à la commission électorale de la CCISM de déclarer recevable la liste de candidatures " Les entreprises réunies - services " dans le délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, et de procéder à son affichage.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, M. B, M. C et la SAS Garage Miklus déclarent se désister des conclusions de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B, M. C et la SAS Garage Miklus déclarent se désister de l'intégralité des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B, M. C et la SAS Garage Miklus.

Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, M. D C, la SAS Garage Miklus et à la CCISM. Copie en sera délivrée à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 11 mai 2023.

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,