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2300132 Généré par l'IA

Prefectural Deportation Order Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decree

Numéro de cause 2300132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a prefectural order issued in December 2022 that required them to leave French territory within thirty days, filing their petition in January 2023 via the "Télérecours citoyens" application. The court dismissed the application through an order, reasoning that the filing was manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request made via the same electronic platform, inviting them to submit the contested prefectural decree; since the non-compliance constituted a curable defect that was not rectified within the prescribed period, the court rejected the request as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Deportation Order Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decree: The court dismissed the application through an order, reasoning that the filing was manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request made via the same electronic platform, inviting them to submit the contested prefectural decree; since the non-compliance constituted a curable defect that was not rectified within the prescribed period, the court rejected the request as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel expulsion préfectorale vice de forme mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, en avoir reçu communication à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition dans l'application.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B
This order dictates the notification of the ruling.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request is dismissed based on the explicit power granted to the president to reject manifestly inadmissible requests.
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2203015
Prefectural Expulsion Order Challenge Dismissed for Failure to Rectify Filing
2209607
Failure to Pursue Deportation Order Review Due to Applicant's Inaction
2204654
Petitioner Fails to Provide Contested Order in Deportation Challenge
2401309
Dismissal of Petition for Annulment of Deportation Order Due to Procedural Defects
2405152
Prefectural Deportation Order Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

This order dictates the notification of the ruling.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request is dismissed based on the explicit power granted to the president to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2023, via l'application " Télérecours citoyens ", M. A C B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté qui lui a été notifié le 22 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte

après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office

cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. Par une transmission que le greffier en chef du tribunal lui a communiquée

au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et qui a été mise à sa disposition

le 25 janvier 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant l'arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours qu'il entend contester. Bien qu'il n'ait pas consulté ce courrier, le requérant est réputé,

en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, en avoir reçu communication à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition dans l'application. L'arrêté préfectoral réclamé n'ayant pas été produit, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

Dès lors, la saisine de M. B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1

du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE