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2300131 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment and Costs

Numéro de cause 2300131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from December 22, 2022, regarding a transitional reassignment to the position of institutional project manager, and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court found that because the municipality officially withdrew the contested decision on January 27, 2023, the claims for annulment were rendered moot, resulting in an order to discontinue proceedings on that aspect; furthermore, the court dismissed the request for the opposing party to pay the petitioner's legal costs under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Decision Annulment and Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court found that because the municipality officially withdrew the contested decision on January 27, 2023, the claims for annulment were rendered moot, resulting in an order to discontinue proceedings on that aspect; furthermore, the court dismissed the request for the opposing party to pay the petitioner's legal costs under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs aspects juridiques commandement de payer dépens retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article relates to the rejection of the request for costs incurred by the applicant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (mentioned in the applicant's conclusions but rejected in the final order).
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally states that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions, based on the facts established in the reasoning.
Article 2
This article rejects the remaining conclusions of the request.
Généré par l'IA
2500714
Municipal Decision Annulment Moot Due to Abrogation; Litigation Costs Awarded
2201938
Municipal Decision Annulment Refusal Followed by Permit Issuance: Withdrawal of Claims and Cost Ruling
2204992
Mootness of Annulment Due to Withdrawal of Municipal Decision
2205180
Withdrawal of Annulment Proceedings and Cost Award Refusal
2401737
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs Following Municipal Decree Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally states that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions, based on the facts established in the reasoning.

Article 2

This article rejects the remaining conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article relates to the rejection of the request for costs incurred by the applicant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (mentioned in the applicant's conclusions but rejected in the final order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 janvier, 30 avril 2023 et 23 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Colmant, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Rosny-sous-Bois, l'a affecté, à titre transitoire, sur le poste de chargé de mission institutionnel ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 1 597 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Rosny-sous-Bois, représentée par Me Pichon, conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le non-lieu à statuer :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue par l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision en date du 27 janvier 2023, devenue définitive, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a retiré la décision du 22 décembre 2022 par laquelle il l'avait affecté, à titre transitoire, sur le poste de chargé de mission institutionnel. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2022 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais non compris dans les dépens :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois, la somme que M. B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par

M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Rosny-sous-Bois.

Fait à Montreuil, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.