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2300131 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Salary Reinstatement Annulment

Numéro de cause 2300131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the academic authority of Mayotte rejecting the reinstatement of a salary increase that had been withdrawn in July 2022; however, the court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim on September 26, 2023, leading the tribunal to grant the request for acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Salary Reinstatement Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête salaire déterminant réduction du traitement rétablissement des indemnités chômage autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant act of discontinuance (désistement).
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2307354
Withdrawal of Claim for Retroactive Wage Increase Application
2108963
Withdrawal of Claim for Annulment of Suspension and Reinstatement
2200145
Withdrawal of Salary Deduction Annulment Claim
2504032
Withdrawal of Employment Extension Annulment Claim
2313498
Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant act of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le recteur de Mayotte a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la majoration de traitement qui lui a été retirée sur la paie du mois de juillet 2022.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, le recteur de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte enregistré le 26 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'action est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au rectorat de Mayotte et à la ministre de l'éducation nationale.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.