Failure to Formalize Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund decision from December 19, 2022, but failed to regularize their petition, which had been requested by letter to provide a required standardized form, after being explicitly warned that failure to comply within fifteen days would result in rejection. Consequently, the administrative court rejected the request via an order, reasoning that the failure to remedy the deficiency rendered the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as the request lacked the necessary formalized argumentation required by Article R. 411-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Formalize Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision: Consequently, the administrative court rejected the request via an order, reasoning that the failure to remedy the deficiency rendered the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as the request lacked the necessary formalized argumentation required by Article R. 411-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 19 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que le requérant développe une argumentation à l'appui de conclusions intelligibles.
3. Par une lettre recommandée, une demande de régularisation a été adressée à Mme A B, lui demandant de produire un formulaire type destiné à faciliter l'introduction de sa demande. La requérante a été informée qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti. Par suite, cette dernière, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,