Withdrawal of Judicial Review Regarding Disciplinary Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a disciplinary dismissal pronounced by the director of a dependent elderly care facility, which action was registered on January 16, 2023, and included a request for related legal costs. The facility received notification but did not submit a defense brief. Subsequently, on October 13, 2025, the applicant formally submitted an unequivocal and unqualified notice of withdrawal of the entire claim. Consequently, the designated council member, acting under the authority granted by the administrative justice code regarding procedural matters, ruled by issuing an order to formally acknowledge the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Disciplinary Dismissal: The facility received notification but did not submit a defense brief. Subsequently, on October 13, 2025, the applicant formally submitted an unequivocal and unqualified notice of withdrawal of the entire claim. Consequently, the designated council member, acting under the authority granted by the administrative justice code regarding procedural matters, ruled by issuing an order to formally acknowledge the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule on the withdrawal of the request by order.
This provision, mentioned in the original request for costs, was not included in the operative part (dispositive) which only dealt with giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. A... B..., représenté par Me Annoot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Hirondelles a prononcé sa révocation à titre disciplinaire et l’a radié des effectifs de l’établissement à compter du 1er janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’EHPAD Les Hirondelles une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 6 février 2023 à l’EHPAD Les Hirondelles, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Hirondelles.
Fait à Orléans, le 23 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Fatoumata DICKO-DOGAN
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.