Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300130 Généré par l'IA

Withdrawal of Teacher Appointment Challenge and Damages Claim

Numéro de cause 2300130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing her permanent appointment as a school teacher and prolonging her probationary period, along with the implicit rejection of her prior administrative appeal, and requested an order for titularization and damages. The court's decision was solely to grant the request because the litigant subsequently filed an unambiguous and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, authorizing the designated magistrate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Teacher Appointment Challenge and Damages Claim: The court's decision was solely to grant the request because the litigant subsequently filed an unambiguous and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, authorizing the designated magistrate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation délai de résiliation requête en nomination magistrat période de stage retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le rectorat de Mayotte à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the designated magistrate the authority to issue an order noting a withdrawal of proceedings.
Article 1 :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article formally records the dismissal of the case (désistement d'instance) as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2005382
Claimant Withdraws Suit Challenging Teacher Salary Discrimination
2204546
Teacher's Failure to Respond to Court Inquiry Deemed Withdrawal of Assignment Challenge
2300446
Teacher Appointment Annulment and Injunction Request Rejection
2503792
Teacher Dismissal Annulment Rendered Moot by Withdrawal of Order
2105507
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Enrollment and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B

This article formally records the dismissal of the case (désistement d'instance) as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the designated magistrate the authority to issue an order noting a withdrawal of proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le rectorat de Mayotte a refusé de la titulariser et a prolongé son stage pour une durée de 6 mois, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'annuler la délibération du jury du 30 juin 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au rectorat de Mayotte de la titulariser en qualité de professeurs des écoles à compter du 6 juillet 2022 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros ;

4°) de condamner le rectorat de Mayotte à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le recteur de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 25 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au rectorat de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 mai 2024

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.