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2300130 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Justify Appeal Against Scholarship Refusal

Numéro de cause 2300130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative decision refusing to grant a national secondary school scholarship for the 2022-2023 academic year to her son, but the court summarily dismissed the request because the filing contained no statement of grounds or arguments contesting the refusal, and the statutory time limit for regularizing the filing by submitting such grounds had expired, thus warranting rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner Fails to Justify Appeal Against Scholarship Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
limites légales moment du dépôt retrait de la demande qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le délai de recours étant expiré et la requérante n'ayant pas, dans ce délai, invoqué utilement de moyen, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to lack of stated grounds (manifestly inadmissible).
Généré par l'IA
2400398
Request for Clarification of Scholarship Denial Rejected Due to Inadmissibility
2405831
Scholarship Refusal: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201754
Petitioner's Failure to File Formal Appeal Bars Judicial Review of Scholarship Denial
2400421
Refusal to Grant Secondary School Scholarship Affirmed Due to Untimely Re-examination Request
2305080
Petitioner Seeks Review of Scholarship Denial Without Formal Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim due to lack of stated grounds (manifestly inadmissible).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 6 décembre 2022 portant refus d'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré au titre de l'année 2022-2023 prise sur recours gracieux, pour son fils scolarisé en seconde au lycée Frédéric Chopin à Nancy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A doit être regardée comme contestant le refus d'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée pour son fils M. C D. La requérante ne soulève aucun moyen à l'encontre de cette décision. Le délai de recours étant expiré et la requérante n'ayant pas, dans ce délai, invoqué utilement de moyen, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 15 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.