Applicant v. University on Master's Program Admission Decision Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a university's decision from July 2022 that rejected their application for a Master's program due to an incomplete file, arguing their file was complete and they lacked transcripts because their prior diploma did not issue them. The administrative court determined that a challenge to a university's admission decision falls under the territorial jurisdiction of the administrative court where the university is located, which in this case was the Administrative Tribunal of Paris, leading the current tribunal to reject the application as being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. University on Master's Program Admission Decision Jurisdiction: The administrative court determined that a challenge to a university's admission decision falls under the territorial jurisdiction of the administrative court where the university is located, which in this case was the Administrative Tribunal of Paris, leading the current tribunal to reject the application as being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject requests falling outside the administrative jurisdiction's competence by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2022 par laquelle l'Université Paris 8 a rejeté sa candidature à la formation "M2 Droit Public IED" pour dossier incomplet.
Il soutient, d'une part, que son dossier n'est pas incomplet et, d'autre part, qu'il n'a pas de relevé de notes. Il est titulaire d'un diplôme Rncp de niveau 2 qui ne lui permet pas d'avoir de relevé de notes.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. La requête de M. A, qui tend à l'annulation de la décision du 17 juillet 2022, par laquelle l'Université Paris 8 a rejeté sa candidature à la formation "M2 Droit Public IED", relève de la juridiction administrative territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Paris. En conséquence, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Basse-Terre, le 27 Février 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille