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2300128 Généré par l'IA

Judicial Review of Residence Permit Refusal and Cost Award Following Partial Withdrawal

Numéro de cause 2300128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of the implicit refusal of a residence permit by the prefectural authority and requested an order for the issuance of a temporary permit or a re-examination of their situation, along with an award of costs. Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) their claims for annulment and injunction but maintained their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepted the partial withdrawal concerning the principal requests and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Residence Permit Refusal and Cost Award Following Partial Withdrawal: Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) their claims for annulment and injunction but maintained their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepted the partial withdrawal concerning the principal requests and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel état requis autorité administrative retrait de la requête demande partielle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to M. A regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2209182
Residence Permit Refusal Judicial Review and Cost Award
2113734
Residence Permit Renewal Refusal Judicial Review with Claim Withdrawal
2201461
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal
2108592
Applicant Withdraws Residence Permit Claims; Court Rules on Costs
2507728
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to M. A regarding legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Hmaida, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé le 18 septembre 2018 de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, M. A entend se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. A d'une somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,