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2300127 Généré par l'IA

Housing Office Rent Dispute Jurisdiction Dismissal

Numéro de cause 2300127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A couple sued a public housing office in administrative court concerning an unpaid rent claim related to their former private residential lease. The court reasoned that disputes arising from landlord-tenant relationships concerning rental housing are matters of private law, therefore falling under the jurisdiction of the judicial courts, and consequently dismissed the application as being brought before an incompetent administrative jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Housing Office Rent Dispute Jurisdiction Dismissal: The court reasoned that disputes arising from landlord-tenant relationships concerning rental housing are matters of private law, therefore falling under the jurisdiction of the judicial courts, and consequently dismissed the application as being brought before an incompetent administrative jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif droit du logement objet du litige colocataire procédure d'expulsion droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
This article orders the rejection of the request because the jurisdiction is incompetent, as established in Article R. 222-1 2° of the Code de justice administrative.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the administrative jurisdiction's manifest lack of competence.
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2310651
Public Housing Eviction Dispute Jurisdiction
2413021
Public Housing Lease Dispute Jurisdiction
2409663
Public Housing Eviction Jurisdiction Dispute
2501683
Jurisdictional Dismissal of Lease and Occupancy Dispute in Administrative Court
2500616
Jurisdictional Dismissal of Rent Dispute in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the request because the jurisdiction is incompetent, as established in Article R. 222-1 2° of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the administrative jurisdiction's manifest lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 25 janvier 2023, M. et Mme A et B C soumettent au tribunal un litige qui les oppose à l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 relatif à un impayé concernant leur ancien logement situé 13 rue du Stand à Audincourt (25400).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose M. et Mme C à l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'ils louaient au 13 rue du Stand à Audincourt (25400). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de M. et Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C.

Fait à Besançon le 30 janvier 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2300127