Contract Award Judicial Review Reclassified as Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a public contract award procedure and resume the process at the offer analysis stage, essentially challenging a prior order from the same administrative tribunal that had rejected their request to suspend the contract signature. The court determined that because the current request concerned the same subject matter and followed a final decision previously issued by the tribunal under its summary jurisdiction, the new filing must be treated as an appeal in cassation, jurisdiction for which lies exclusively with the Conseil d'Etat, leading to the transfer of the case file to that higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 551-6 du même code; Contract Award Judicial Review Reclassified as Cassation Appeal: The court determined that because the current request concerned the same subject matter and followed a final decision previously issued by the tribunal under its summary jurisdiction, the new filing must be treated as an appeal in cassation, jurisdiction for which lies exclusively with the Conseil d'Etat, leading to the transfer of the case file to that higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the transmission of the case file to the Conseil d'Etat because the tribunal considered the claims fell under the competence of the Conseil d'Etat.
Referenced in the reasoning regarding the appealability of decisions made by the administrative tribunal president, confirming the action should be treated as an appeal to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société Edition scientifique en ligne et formations demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché 22S46A d'Ardenne métropole, " acquisition d'un logiciel de gestion de patrimoine et de maintenance assistées par ordinateur " et de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a donné délégation à M. Olivier Nizet, vice-président, pour signer les ordonnances prises au titre de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article R. 551-6 du même code : " Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification. / Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions. ".
2. Par une requête enregistrée sous le 2202935 la société Edition scientifique en ligne et formations demandait au tribunal sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la signature du marché 22S46A d'Ardenne métropole, " acquisition d'un logiciel de gestion de patrimoine et de maintenance assistées par ordinateur " et d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres. Par une ordonnance du 11 janvier 2023 cette demande a été rejetée. Par le présent recours la même société conteste cette décision et demande à nouveau au tribunal de censurer la procédure précitée. Toutefois le tribunal ayant épuisé sa compétence dans l'instance n° 2202935, cette requête doit être regardée comme constituant en réalité un pourvoi en cassation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que cette requête relève de la seule compétence du Conseil d'Etat auquel il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de société Edition scientifique en ligne et formations.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Edition scientifique en ligne et formations est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edition scientifique en ligne et formations et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 janvier 2023.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET