Claimant's Appeal for Welfare Benefits Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order compelling the family allowance fund of the region to reinstate her social welfare benefits (RSA) from April 2022, asserting a state of distress, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim was not accompanied by the requisite prior administrative appeal against the contested decision, and the claimant failed to regularize the application within the one-month period granted after being formally notified of this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant's Appeal for Welfare Benefits Dismissed Due to Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action (rejection of the claim).
Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active (RSA) à compter d'avril 2022.
Elle soutient qu'elle est en détresse car elle n'a rien pour survivre.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. En l'espèce, en vertu des dispositions précitées, dès lors que la requête de Mme A n'était pas accompagnée d'un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 19 octobre 2022, la requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du 6 février 2023, à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, dont elle a accusé réception le 9 février 2023, l'intéressée n'a pas donné suite dans le délai qui lui était imparti. Par suite, en l'absence du recours administratif préalable obligatoire et de conclusions soumises au juge, la requête présentée par Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2023
Le président,
Signé
Serge GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol