Driving License Invalidation Moot Due to Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a ministerial decision that invalidated their driving license due to zero points and requested the reinstatement of three points. The administrative court determined that the administrative action was moot because the Ministry of the Interior confirmed that the petitioner had completed a mandatory training course, resulting in the positive reinstatement of five points to their driving license record, thereby implicitly withdrawing the initial invalidation decision, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Invalidation Moot Due to Point Reinstatement: The administrative court determined that the administrative action was moot because the Ministry of the Interior confirmed that the petitioner had completed a mandatory training course, resulting in the positive reinstatement of five points to their driving license record, thereby implicitly withdrawing the initial invalidation decision, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive order states that there is no longer any need to rule on the application.
This article allows the administrative tribunal president to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a renvoyé la requête de M. B A qui doit être regardé comme demandant d'annuler la décision " 48SI " en date du 17 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et de rétablir ce solde à trois points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il indique qu'en raison de la transmission aux services préfectoraux de l'attestation de stage effectué les 17 et 18 octobre 2022, le stage a été enregistré dans le dossier de M. A. Par cette rectification, le solde de points de son permis de conduire est redevenu positif et est actuellement doté de 5 points. La décision " 48SI " invalidant son permis de conduire est donc réputée avoir été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le stage effectué les 17 et 18 octobre 2022 a été enregistré dans le dossier de M. A. Par cette rectification, le solde de points de son permis de conduire est redevenu positif et est actuellement doté de 5 points. La décision " 48SI " invalidant le permis de conduire est donc réputée avoir été retirée. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 14 mars 2023.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.