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2300124 Généré par l'IA

Withdrawal of Medical File Request Upheld

Numéro de cause 2300124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a university hospital to provide their complete medical file and requested an order compelling its communication; however, the applicant subsequently filed a document on January 16, 2023, clearly stating an unconditional withdrawal of their petition. The court, applying the relevant administrative justice code provision that allows tribunal presidents to record settlements, ruled that since the withdrawal was pure and simple and met no opposition, it must be formally acknowledged, resulting in an order recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Medical File Request Upheld: The court, applying the relevant administrative justice code provision that allows tribunal presidents to record settlements, ruled that since the withdrawal was pure and simple and met no opposition, it must be formally acknowledged, resulting in an order recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

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dossier médical retrait de la demande contrôle juridictionnel décisions en matière médicale hôpitaux universitaires suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Montpellier a refusé de lui communiquer son dossier médical complet et d'enjoindre la communication dudit dossier.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Montpellier, le 13 février 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 février 2023

La greffière,

M. B