Legislator Jurisprudence & Législation
2300124 Généré par l'IA

Company v. Prefectural Order Annulment (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2300124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company seeking the annulment of a prefectural order from November 9, 2022, which mandated compliance with the operating authorization for an inert waste facility, filed a request with the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand on January 16, 2023, which was subsequently transferred from the Lyon Administrative Tribunal on January 19, 2023. The court ordered the radiation of this second filed request because it constituted an identical duplicate of the first request already registered under a different number on January 16, 2023.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefectural Order Annulment (Duplicate Filing): The court ordered the radiation of this second filed request because it constituted an identical duplicate of the first request already registered under a different number on January 16, 2023.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union conformité administrative expulsion préfectorale date de dépôt société d'exploitation décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The main order dictates that the application number 2300124 is removed from the registers of the Clermont-Ferrand Administrative Tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order dictates that the application number 2300124 is removed from the registers of the Clermont-Ferrand Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300358 du 19 janvier 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis, le 19 janvier 2023, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 16 janvier 2023 par laquelle la société de récupération et de valorisation Vacher (SRV Vacher) demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet de la Haute-Loire la mettant en demeure de respecter les prescriptions de son arrêté portant autorisation d'exploiter l'installation de déchets inertes sur la commune de Saint-Paulien ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête transmise le 19 janvier 2023 par le tribunal administratif de Lyon, enregistrée sous le n° 2300124, constitue un doublon de la requête identique, présentée par la société de récupération et de valorisation Vacher, déjà enregistrée au greffe du tribunal le 16 janvier 2023 sous le n° 2300096.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300124 des registres du greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2300124 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de récupération et de valorisation Vacher.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

C. COURRETfl