Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300123 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Proceeding Following Mediation

Numéro de cause 2300123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing to recognize an accident from the prior year as service-related and requested an injunction for recognition or the appointment of an expert, along with legal costs. Following the parties' acceptance of mediation, an amicable agreement was reached, leading the litigant to formally withdraw their request entirely. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Proceeding Following Mediation: Following the parties' acceptance of mediation, an amicable agreement was reached, leading the litigant to formally withdraw their request entirely. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative désistement procédures connexes procédure de conciliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 28 juillet 2023, Mme A B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to rule on withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2201960
Withdrawal of Annulment Claim After Mediation
2405406
Administrative Case Withdrawal Following Mediation
2207254
Municipal Order Annulment Request Withdrawal Following Mediation
2214842
Withdrawal of Annulment Request and Case Closure
2111296
Case Withdrawal Following Successful Mediation in Municipal Service Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to rule on withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Armand-Dubourg, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté adopté par la commune de Mérignac, en date du 7 novembre 2022, par lequel le maire de la commune a indiqué que l'accident du 14 décembre 2021 dont a été victime la requérante n'est pas reconnu imputable au service et en a tiré toutes conséquences y afférents ;

2°) d'enjoindre à la commune de Mérignac de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 14 décembre 2021 et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de désigner un expert avant dire droit ;

3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a proposé une médiation aux parties qui l'ont acceptée.

Par un courrier en date du 28 juillet 2023, Mme A B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, Mme A B informe le tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Mérignac.

Fait à Bordeaux, le 18 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,