Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest After Retroactive Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial order concerning their professional assignment and associated pay grade, but the defendant ministry argued that the situation had been retroactively regularized. Following a request from the court, pursuant to procedural rules allowing the judge to question the continued interest of a claim, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their appeal within the mandated timeframe after being notified electronically. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire claim, granting formal acknowledgement of the non-contentious withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest After Retroactive Regularization: Following a request from the court, pursuant to procedural rules allowing the judge to question the continued interest of a claim, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their appeal within the mandated timeframe after being notified electronically. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire claim, granting formal acknowledgement of the non-contentious withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings based on the applicant's failure to respond.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally give notice of withdrawals by order.
Cited as the basis for requesting the applicant to explicitly confirm the continuation of their request, failure of which leads to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 janvier 2023, 23 janvier 2023, 18 mars 2023 et le 25 mars 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le ministre des armées l'affectée sur un poste relevant du groupe 2 pour l'IFSE.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la situation de la requérante a été régularisée rétroactivement.
Par un courrier du 25 janvier 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. Mme A a été invitée par lettre dématérialisée du 25 janvier 2024 réceptionnée le jour même dans l'application Télérecours, à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai prévu, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre des armées.
Fait à Bordeaux, le 4 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
Pour expédition conforme,
La greffière