Jurisdictional Transfer in Pension Recalculation Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. A C, représenté par la SELARL CDMF-Avocats, affaires publiques, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension en date du 31 octobre 2022 en tant qu'il se fonde sur un échelon 6 du grade de professeur de lycée professionnel hors classe en lieu et place de l'échelon 7 de ce même grade ;

2°) à titre principal, de procéder à la rectification de ce titre de pension et au calcul des droits à pension de Mme B D en considération de son passage au

7ème échelon de son grade ; à titre subsidiaire d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille et au service des retraites de l'Etat de procéder à cette rectification ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de la situation de Mme D ;

3°) de mettre à la charge l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Un mémoire, présenté pour M. C a été enregistré le 1er août 2024 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnances secondaires des services civils de l'Etat.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension civile de retraite de Mme D est situé à Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-13 (troisième alinéa) et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

D É C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier