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2300121 Généré par l'IA

Public Broadcasting Contribution Dispute Mootness

Numéro de cause 2300121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of the public broadcasting contribution and associated penalties assessed for the year 2020, but the administrative court dismissed the request for a ruling because the tax administration had already issued a decision granting the relief sought, totaling 152 euros, on January 25, 2023, rendering the petitioner's claims concerning that specific imposition moot under the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to rule that there is no longer cause to proceed on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Broadcasting Contribution Dispute Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice année de cotisation dispositions fiscales remboursement de cotisations redevance de radio-télévision litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2200689
Public Broadcasting Contribution Cancellation Mootness
2000343
Taxpayers v. Tax Authorities Regarding 2017 Public Broadcasting Contribution Discharge
2200476
Public Broadcasting Contribution Discharge Deemed Withdrawal
2108373
Broadcasting Contribution Exemption Denial Based on Date-of-Assessment Rule
2100992
Taxpayer Challenge to Broadcasting Contribution Based on Housing Tax Exemption and Defective Television

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement de l'imposition en litige, d'un montant de 152 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 25 janvier 2023, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme totale de 152 euros (138 euros en droits et 14 euros en pénalités), correspondant à la contribution à l'audiovisuel public assignée à Mme A au titre de l'année 2020. Les conclusions de la requérante tendant à la décharge de cette imposition sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.