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2300121 Généré par l'IA

Naturalization Application Judicial Review Duplicative Filing Dismissal

Numéro de cause 2300121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the administrative rejection of their naturalization application dated November 21, 2022, by filing a new request with the administrative tribunal on January 8, 2023, which the court found to be a duplicate of an earlier petition filed on December 2, 2022. Based on the duplication of proceedings, the court ordered the erasure of the later-filed request (No. 2300121) from the court registry, with its documents to be incorporated into the file of the original request (No. 2206334).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Naturalization Application Judicial Review Duplicative Filing Dismissal: Article 1er : La requête n° 2300121 de M. B est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation licenciement administratif droit de cité pièces figurant dans le dossier retrait de la requête
Généré par l'IA
2306856
Judicial Review of Naturalization Application Status Dismissed for Procedural Defects
2114517
Judicial Review of Unprocessed Naturalization Application Dismissed
2404649
Judicial Review of Naturalization Dismissal for Incomplete Application
2210773
Judicial Review of Naturalization Rejection Dismissed for Inadmissibility
2503709
Withdrawal of Naturalization Application Proceedings

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B produit devant le tribunal le 8 janvier 2023, la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la préfète de Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La demande enregistrée le 8 janvier 2023 sous le n° 2300121 constitue un doublon de la demande déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 2 décembre 2022 et enregistrée sous le n° 2206334.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n° 2300121 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2206334.

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 2300121 de M. B est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,