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2300120 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Request

Numéro de cause 2300120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the departmental council's decision of November 15, 2022, which denied her personalized autonomy allowance, but after being formally invited on April 21, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, the petitioner failed to respond by the deadline. Consequently, the court held, based on the relevant provisions regarding judicial procedure and the magistrate's authority to record withdrawals, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire application, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, the petitioner failed to respond by the deadline. Consequently, the court held, based on the relevant provisions regarding judicial procedure and the magistrate's authority to record withdrawals, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire application, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité droit à la résolution du contrat demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established the procedure under which the applicant was invited to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order granting notice of withdrawal ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This order grants the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').
Généré par l'IA
2401099
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Failure to Confirm Continuation of Action
2300606
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Confirmation Request
2204659
Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2207721
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Respond to Confirmation Request
2100733
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order grants the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established the procedure under which the applicant was invited to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order granting notice of withdrawal ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret lui a refusé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les droits de la requérante ont été ouverts auprès de la CARSAT.

Par une lettre du 21 avril 2023, Mme B a été invitée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

3. Mme B, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 21 avril 2023, dont elle a accusé réception le 26 avril 2023, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Loiret.

Fait à Orléans le 17 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.