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2300119 Généré par l'IA

Mootness of Naturalization Annulment Request After Grant of Nationality

Numéro de cause 2300119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision rejecting his administrative appeal against the two-year deferral of his naturalization application, but the administrative court found that because the litigant had subsequently been granted French nationality by decree, his conclusions seeking annulment were rendered moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those specific claims, and to reject the remaining request for the state to cover legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Naturalization Annulment Request After Grant of Nationality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité état requérant retrait de la requête naturalisation facilitée arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the application of simplified procedure for declarations of no need to rule.
L. 761-1 du code de justice administrative
The ruling explicitly addresses the request for costs based on this article, although the request itself was rejected in the operative part.
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2302944
Naturalization Grant Renders Annulment and Injunction Moot
2012616
Application for Naturalization Annulment Rendered Moot by Subsequent Nationality Acquisition
2107629
Petitioner Granted Nationality, Naturalization Challenge Moot
2209058
Mootness of Naturalization Challenge Following Subsequent Grant of Nationality
2102316
Naturalization Deferral Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Naturalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the application of simplified procedure for declarations of no need to rule.

L. 761-1 du code de justice administrative

The ruling explicitly addresses the request for costs based on this article, although the request itself was rejected in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier et 24 avril 2023,

M. B A, représenté par Me Delcour, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des

outre-mer a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 17 mai 2022 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que M. A a été naturalisé français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a été naturalisé français par un décret du 29 juin 2023, publié au Journal officiel de la République française le 30 juin suivant. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 9 juillet 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,