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2300119 Généré par l'IA

Municipality Beach Lot Delegation Agreement Withdrawal

Numéro de cause 2300119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the annulment or termination of a public service delegation agreement for a beach lot awarded by a municipality to another company. However, the initial applicant later submitted a filing expressly and purely withdrawing all claims in its request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to formalize such actions, issued an order granting the withdrawal of the applicant's request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Beach Lot Delegation Agreement Withdrawal: However, the initial applicant later submitted a filing expressly and purely withdrawing all claims in its request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to formalize such actions, issued an order granting the withdrawal of the applicant's request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union convention de rupture service public renonciation à la concession assignation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 3 000 euros, à lui verser au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er
The first operative order formally acknowledges the withdrawal of the SAS Daroco's request.
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2402491
Property Company v. Municipality (Withdrawal of Application)
2211404
Company Withdraws Annulment Claim Regarding Property for Public Park
2003208
Beach Lot Sub-Concession Award Challenge Dismissed
23MA00628
Beach Sub-concession Contract Dispute: Contract Clarity and Consultation Rules Upheld
2200280
Municipal Deliberation Annulment and Deemed Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.

Article 1er

The first operative order formally acknowledges the withdrawal of the SAS Daroco's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire , enregistrés les 9 janvier et 27 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Daroco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Dacquin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la convention de délégation de service public du lot n°8 des plages naturelles, attribuée par le maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins à la Sarl César , et à titre subsidiaire, résilier la convention de délégation de service public souscrite avec la Sarl César, pour le lot de plage n°8 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 3 000 euros, à lui verser au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la SAS Daroco a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 4 juillet 2023, la Sarl César, représentée par Me Rebufat-Frilet, accepte purement et simplement le désistement de la SAS Daroco dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, la société par actions simplifiée Daroco demandait initialement au tribunal d'annuler la convention de délégation de service public du lot n°8 des plages naturelles, attribuée par le maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins à la Sarl César. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la SAS Daroco a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Daroco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Daroco, à la commune d'Antibes Juan-les-Pins et à la société à responsabilité limitée César.

Fait à Nice, le 18 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.