Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300118 Généré par l'IA

Taxpayer v. Departmental Director of Public Finances (Mootness due to Tax Relief)

Numéro de cause 2300118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested the annulment of the property tax assessed for the year 2022 concerning a property in the municipality of Sarcy, but the court determined there was no longer a need to rule on the request because, following the filing of the case, the departmental director of public finances issued a decision on January 18, 2023, granting a tax relief of 127 euros for that same tax, rendering the original request moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Departmental Director of Public Finances (Mootness due to Tax Relief): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier droits du contribuable restitution de l'impôt finances publiques propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2106453
Directorate of Public Finance v. Taxpayer (Tax Relief Grant)
2300436
Taxpayers' Annulment Claim Moot Due to Partial Tax Relief Grant
2401449
Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness)
2409648
Taxpayer v. Tax Administration (Mootness)
2305638
Taxpayer Relief Granted After Appeal Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Sarcy.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 127 euros correspondant à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 18 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 127 euros à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Sarcy. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH