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2300118 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Petition Noted

Numéro de cause 2300118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking provisional legal aid, an order compelling the prefect to execute a prior judgment within fifteen days with a daily penalty, and the award of legal costs. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire application. The court, citing the administrative justice code authorizing presidents of chambers to note voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Petition Noted: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire application. The court, citing the administrative justice code authorizing presidents of chambers to note voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête désistement assistance judiciaire provisoire défaillance du mandataire recevabilité de la demande de récusation demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2308531
Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2404088
Petitioner's Withdrawal of Provisional Legal Aid Request
2316444
Moot Provisional Legal Aid and Withdrawn Claims
2301475
Withdrawal of Petition Following Abrogation of Administrative Order
2308546
Withdrawal of Petition Granted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'assurer l'exécution du jugement du 5 mai 2022, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de prononcer une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 janvier 2023.

La présidente de la 1ére chambre,

C. COURRET

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

nb