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2300117 Généré par l'IA

Litigant Lacks Standing to Challenge Swimming Ban Due to Lack of Demonstrable Personal Interest

Numéro de cause 2300117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decree prohibiting swimming for an extended period in the coastal zone and on several islands around the city. The court dismissed the claim as inadmissible, reasoning that the applicant, residing abroad, failed to demonstrate the requisite personal interest to sue, only asserting an inability to swim at a specific location during a future visit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Litigant Lacks Standing to Challenge Swimming Ban Due to Lack of Demonstrable Personal Interest: The court dismissed the claim as inadmissible, reasoning that the applicant, residing abroad, failed to demonstrate the requisite personal interest to sue, only asserting an inability to swim at a specific location during a future visit.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir capacité partielle d'exercer les droits civils incompétence ratione materiae distance aux eaux publiques expertise juridique intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the power of the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the applicant's request, which is the main dispositive action, although it does not cite a specific substantive provision for the rejection in the final orders.
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2208441
Litigant Seeks Review of Pool Denial; Suspension Denied Due to Lack of Urgency
2202822
Challengers Lack Standing to Annul Pool Permit
2407463
Association v. Municipality: Suspension of Coastal Swimming Restrictions Denied
2401149
Municipality Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
496010
Challenge to Municipal Decision Regarding Swimming Pool Construction Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the applicant's request, which is the main dispositive action, although it does not cite a specific substantive provision for the rejection in the final orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the power of the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, Mme A B demande l'annulation de l'arrêté n° 2023/911 par lequel la maire de Nouméa a interdit toute baignade du 20 mars au 31 décembre 2023 dans la bande littorale des 300 mètres de Nouméa ainsi que sur les ilots Maitre, Canards, Sainte-Marie, Uere.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande l'annulation de l'arrêté n° 2023/911 par lequel la maire de Nouméa a interdit toute baignade du 20 mars au 31 décembre 2023 dans la bande littorale des 300 mètres de Nouméa ainsi que sur les ilots Maitre, Canards, Sainte-Marie, Uere. Pour justifier de son intérêt à agir, alors qu'elle réside en Allemagne, la requérante se borne à se prévaloir que, de passage en Nouvelle-Calédonie pour rendre visite à des proches, elle ne peut se baigner à la baie des Citrons. La requérante ne justifie d'aucun intérêt pour agir et par conséquent sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au Maire de Nouméa.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.

Le président,

SIGNÉ

Didier Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,

en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.