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2300117 Généré par l'IA

Transfer of Case Regarding Driving License Point Reduction

Numéro de cause 2300117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative decision dated November 11, 2022, which reduced his driving license points to one. The court, applying procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Faulquemont in the Moselle department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Strasbourg tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Case Regarding Driving License Point Reduction: The court, applying procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Faulquemont in the Moselle department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Strasbourg tribunal.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire compétence territoriale décisions incidentes réduction de l'amende droit de la circulation routière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A C pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article allows the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the request to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited to establish the competent jurisdiction based on the location of the appellant's residence.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to establish that the Administrative Tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Moselle department.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the request to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article allows the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited to establish the competent jurisdiction based on the location of the appellant's residence.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to establish that the Administrative Tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Moselle department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 48SI du 11 novembre 2022 portant à 1 point le solde de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A C pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

2. Il ressort de l'instruction que M. B est domicilié à Faulquemont dans le département de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D B.

Fait à Nancy, le 17 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Julie C