Deemed Withdrawal of Entire Social Security Claim Due to Failure to Confirm Partial Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la SELARL Vaillant, représentée par la SELARL MBA et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution partielle des prélèvements sociaux et le remboursement de la somme de 20 217 euros versée au titre des prélèvements sociaux indument payés et afférents aux revenus de 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal le 30 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, ayant, par une décision du 11 avril 2023, prononcé l'admission totale de la demande contentieuse de la SELARL Vaillant et remboursé la somme de 20 217 euros, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions et au rejet des concluions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 3 juillet 2023, régulièrement notifié le même jour par l'application Télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, selon les termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par le courrier susvisé du 3 juillet 2023, régulièrement notifié le jour-même par l'application Télérecours, dont il a été accusé réception le 6 juillet suivant, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans un délai d'un mois suivant cette notification, la SELARL Vaillant doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Vaillant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Vaillant et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 9 janvier 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

R. Alfonsi