Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of corporate income tax assessments for the years 2008, 2009, and 2011, as well as related annual flat-rate and business property taxes for 2009 and 2010, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its request. The administrative court, citing the provision allowing the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally noting the company's discontinuance of its lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court, citing the provision allowing the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally noting the company's discontinuance of its lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President to accept the withdrawal of the claim by order.
The operative part of the decision explicitly recorded the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la Sarl Le Saphir, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 306 990,08 euros, de 82 818 euros et de 3 719 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos respectivement en 2008, 2009 et 2011 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 188 euros, correspondant à des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et de 495 euros, correspondant à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer dès lors que les créances sont prescrites.
Par un acte, enregistré le 29 février 2024, la Sarl Le Saphir, représentée par son gérant, déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 février 2024, la requérante déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Saphir.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Saphir et à la direction régionale des finances publiques.
Fait à Schœlcher, le 4 mars 2024.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,