Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought judicial review to annul a municipal decision from October 2022 refusing a building permit for seven individual houses, along with the rejection of its administrative appeal, and requested an order for the municipality to issue the permit or re-examine the application. However, by a memo registered in January 2024, the company formally withdrew (désistement) its entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order on January 25, 2024, simply recording the pure and simple withdrawal of the petition, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Application Judicial Review: However, by a memo registered in January 2024, the company formally withdrew (désistement) its entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order on January 25, 2024, simply recording the pure and simple withdrawal of the petition, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This procedural provision is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la société Logimanche, représentée par la SELARL Juriadis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Lô a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de sept maisons individuelles, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Lô de lui délivrer un permis de construire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; subsidiairement, de réexaminer sa demande de permis de construire sous les mêmes délais et conditions d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la société Logimanche doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Logimanche est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logimanche.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logimanche et à la commune de Saint-Lô.
Fait à Caen, le 25 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis