Real Estate Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention, including expert examination and an injunction, against two private real estate companies regarding the alleged illegal conversion of lots to residential use and the continuation of furnished rentals instead of designated parking, but the Administrative Tribunal dismissed the request because the dispute involves relationships between private entities concerning property rights, which falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Real Estate Dispute Jurisdiction Transfer: En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de faire constater par un expert mandaté par le tribunal l'illégalité du changement d'affectation en logement des lots appartenant à la SCI Mont Vernon Développement et à la SCI Alizea ;
2°) de faire cesser sans délai les locations de meublés afin de permettre le stationnement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la délivrance de l'assignation ;
3°) de lui communiquer les plans d'origine de la résidence ALIZEA et la déclaration préalable d'intention déposée après le cyclone IRMA, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la SCI Mont Vernon Développement et à la SCI Alizea ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Les litiges nés des rapports entre deux personnes privées, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite le litige, qui oppose M. B à la SCI ALIZEA et à la SCI Mont Vernon Développement, personnes morales de droit privé, relève en conséquence de la compétence des tribunaux judiciaires. Ainsi donc, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétence pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Basse-Terre, le 27 septembre2023.
Le président,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef
Signé
M-L CORNEILLE