Rejection of Petition Due to Failure to Regularize Deficient Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 10 janvier 2023, M. C B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à la contestation de la date de validité de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par courrier du 13 janvier 2023, le tribunal a informé le requérant, en application des dispositions des articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative qu'il devait préciser la décision attaquée, que sa requête était insuffisamment motivée et l'a invitée à la régulariser grâce à l'envoi d'un formulaire dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1. ". L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

4. Si M. B A conteste la date de validité de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " qu'il s'est vu attribuer, valable du 26 avril 2022 au 25 avril 2023, il n'a pas produit la décision attaquée et se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation afin de rectifier la date de validité de sa carte. Invité, par courrier du 13 janvier 2023, en application des dispositions des articles R.411-1 et R. 772-5 et suivants du code de justice administrative, à préciser au tribunal quelle est la décision contestée et à compléter la motivation de sa requête grâce à l'envoi d'un formulaire, M. B A n'a pas adressé un nouveau courrier au tribunal dans le délai qui lui avait été imparti. Par suite, la requête, qui demeure insuffisamment motivée, doit être rejetée pour irrecevabilité en application des dispositions combinées des articles précités du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Nice, le 17 mai 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.