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2300116 Généré par l'IA

Striking of Duplicative Conservatory Measures Request

Numéro de cause 2300116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An owner of public housing and an insurer filed multiple requests for expedited conservatory measures, specifically seeking an on-site inspection (constat) regarding the nature and flammability of under-roof screens on listed buildings, and an expert assessment (expertise) concerning fires that occurred in three of the owner's collective buildings. The Administrative Tribunal of Rouen determined that the requests for the inspection and the expertise filed under the initial case number were subsequently duplicated in two separate, later filings, and therefore ordered that the initial, overlapping case file be struck from the court's registry.

Regeste Legislator

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article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Striking of Duplicative Conservatory Measures Request: Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 et R. 532-1 du code de justice administrative dans leur requête n° 2300116 ont chacune été reprises dans deux requêtes distinctes respectivement enregistrées sous le n° 2300251 et 2300252. Par suite, la requête n° 2300026 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Rouen.

Mots-clés

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assureur publication des plans ordre groupé protection des locataires cadastre de bruit décision de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 531-1 du code de justice administrative
1°) de prescrire un constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur la nature et l'état des écrans de sous-toiture et sur leur caractère inflammable installés sur les immeubles répertoriés dans leur requête ;
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2400229
Case Regarding Duplicative Administrative Recourse Against Departure Order
2410372
Case Struck for Duplicative Filing of Identical Petition
2304016
Dismissal of Conservatory Measure Request for Unclear Scope in Nationality Case
2400436
Prefect v. Company: Duplicate Public Property Violation Claim Struck
2500918
Municipality v. Property Owners (Rue Grande Safety Assessment)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 sous le n° 2300116, l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche, représentés par Me Vermont, demandent au juge des référés :

1°) de prescrire un constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur la nature et l'état des écrans de sous-toiture et sur leur caractère inflammable installés sur les immeubles répertoriés dans leur requête ;

2°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les incendies survenus dans trois immeubles collectifs situés aux Grandes Ventes, à Déville-Lès-Rouen et à Harfleur dont l'office public de l'habitat - Habitat 76 est propriétaire.

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023 sous le n° 2300251, l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche, représentés par Me Vermont, demandent au juge des référés de prescrire un constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur la nature et l'état des écrans de sous-toiture et sur leur caractère inflammable des immeubles répertoriés dans sa requête.

3°) Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023 sous le n° 2300252, l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche, représentés par Me Vermont, demandent au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les incendies survenus dans trois immeubles collectifs situés aux Grandes Ventes, à Déville-Lès-Rouen et à Harfleur dont l'office public de l'habitat - Habitat 76 est propriétaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 et R. 532-1 du code de justice administrative dans leur requête n° 2300116 ont chacune été reprises dans deux requêtes distinctes respectivement enregistrées sous le n° 2300251 et 2300252. Par suite, la requête n° 2300026 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300116 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche.

Fait à Rouen, le 1er mars 2023.

La président de la 4ème chambre,

signé

C. BOYER

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes