Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300115 Généré par l'IA

Rejection of VAT Reimbursement Claim for Failure to Attach Challenged Decision

Numéro de cause 2300115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of Value Added Tax paid between April 1st and June 30th, 2022; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the challenged administrative decision, as required by the administrative justice code, even after receiving a formal invitation to regularize the filing. The court invoked its authority under administrative procedure rules allowing the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed following official notice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Rejection of VAT Reimbursement Claim for Failure to Attach Challenged Decision: The court invoked its authority under administrative procedure rules allowing the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed following official notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale procédure fiscale production de créance obligation de restituer e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appeal.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article concerns the requirement for the request to be accompanied by the challenged act, which was lacking.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
This article sets the time limit for appeal, relevant context for the inadmissibility finding.
Généré par l'IA
2315508
VAT Credit Reimbursement Denial Due to Procedural Non-Compliance
2302166
Improper Service of Appeal on VAT Credit Reimbursement Request
2301819
Deemed Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Non-Confirmation
2306215
Taxpayer VAT Reimbursement Request Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2201324
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Due to Failure to Confirm Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article concerns the requirement for the request to be accompanied by the challenged act, which was lacking.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This article sets the time limit for appeal, relevant context for the inadmissibility finding.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2023, M. B A demande au tribunal le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée entre le 1er avril 2022 et le 30 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. M. A conteste la taxe sur la valeur ajoutée payée entre le 1er avril 2022 et le 30 juin 2022. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 13 janvier 2023 l'invitant à régulariser sa requête, et ce, dans un délai de quinze jours, M. A n'a pas produit la décision administrative attaquée dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 20 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,