Individual v. Administrative Body Regarding Solidarity Allowance Repayment Schedule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order seeking repayment of an overpayment of a specific solidarity allowance, requesting that the court grant a debt repayment schedule over 36 months. The administrative court dismissed the request as inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by granting a discretionary reduction or altering the repayment terms of a debt in place of the paying body, affirming that such requests must first be directed to the administration itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du Code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée; Individual v. Administrative Body Regarding Solidarity Allowance Repayment Schedule: The administrative court dismissed the request as inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by granting a discretionary reduction or altering the repayment terms of a debt in place of the paying body, affirming that such requests must first be directed to the administration itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the appellant's request.
This procedural provision authorizes the president of the judicial formation to reject manifestly incompetent requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B fait opposition à une contrainte émise le 9 janvier 2023 par Pôle Emploi en vue du recouvrement d'une somme de 15788,57 euros correspondant à des indus d'allocation de solidarité spécifique.
Elle fait valoir qu'elle souhaiterait un échelonnement de la dette sur 36 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Dans sa requête, Mme B demande au juge administratif de lui accorder un échelonnement de sa dette sur 36 mois. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et d'accorder, en lieu et place de l'organisme payeur, une remise gracieuse ou un aménagement des modalités de remboursement d'une dette. Il est loisible à Mme B, si elle s'y croit fondée, de solliciter auprès de l'administration une remise et un échelonnement de ses remboursements adaptés à sa situation financière. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Basse-Terre, le 26 février 2024.
La Vice-présidente,
Signé
N. MAHE
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol
N°2300114